Conditions Générales d'utilisation

Bienvenue sur le site électronique officiel de l’Agence Nationale du Soutien social, disponible sur l’adresse www.anss.ma  

1. Préambule

Vous êtes actuellement connecté au site web www.anss.ma édité par : 

• Dénomination : Agence Nationale du Soutien social, ci-après dénommée “ANSS” 

• Forme juridique : Établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière 

• Tutelle : Ministère délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget 

• Siège social : Bâtiment du Ministère de l'Economie et des Finances, entrée G, Quartier administratif Chellah, Rabat 

• Téléphone : TBC 

• Fax : TBC 

• Email: [email protected] 

2. Définitions

• Site : site internet accessible à l’adresse www.anss.ma.

• Utilisateur : Toute personne accédant au Site, et utilisant les services qui y sont proposés.

• Contenu : L’ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, logos, icônes, fichiers, bases de données, ou tout autre support ou ressource numérique.

3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

3.1. Objet du site

L’ANSS met en ligne le site Internet accessible à l’adresse www.anss.ma, dont l’objet est de fournir au public des informations relatives à l’ANSS, à ses missions, à ses activités ainsi qu’à ses services et ses offres. 

La navigation sur ledit site est soumise à la réglementation marocaine en vigueur et aux conditions et règles prévues par les présentes mentions légales.

3.2. Accessibilité

Le site Internet www.anss.ma est accessible 24H/24H et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques, de dysfonctionnements informatiques ou de contraintes liées aux réseaux de télécommunications.

Pour des besoins de maintenance, l’ANSS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site. Dans la mesure du possible, une information préalable sera communiquée aux utilisateurs. L’ANSS ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire du site, quelle qu’en soit la cause.

3.3 Avertissement 

L'utilisateur du site reconnaît disposer des compétences, des moyens techniques et des connaissances nécessaires pour accéder au site et à l'utiliser dans les conditions adéquates.

L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

3.4. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment les lois marocaines relatives :

• à la protection des données personnelles (loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel),

• à l’échange électronique de données juridiques (la loi n° 53-05) ;

• à la cybercriminalité (loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données) ;

• à la propriété intellectuelle (loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins) ;

• à la liberté d’expression et de communication électronique (Constitution, Loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition)  ;

• aux infractions pénales éventuelles liées à l’usage du site ;

• toute autre législation marocaine applicable en matière de communication électronique, de services publics numériques et de protection des droits des usagers.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, offensant, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers ;

• usurper l’identité d’un tiers ou utiliser frauduleusement les données d’autrui ;

• compromettre la sécurité du Site (tentative d’intrusion, propagation de logiciels malveillant, ou injection de codes...) ;

• utiliser le Site à des fins commerciales ou tout autre fin non autorisée.

3.5. Sanctions et restrictions d’accès

L’ANSS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou refuser l’accès au site à tout utilisateur, de manière unilatérale et sans notification préalable, en cas de non-respect des présentes règles d’utilisation ou de violation par ce dernier de l’une des règles de navigation.

Elle se réserve également le droit d'engager toute action judiciaire ou extra-judiciaire jugée nécessaire à l’encontre de l’auteur d’une violation, quelle qu’en soit la nature.

4. Informations contenues dans le site

Les informations fournies sur le site www.anss.ma sont à titre purement informatif et indicatif. Elles visent à fournir une présentation générale de l’ANSS, de ses missions, de ses activités, ainsi que de ses services et ses offres.

Par conséquent, les contenus publiés sur le site ne sauraient être considérés comme une offre contractuelle, ni être interprétés comme démarchage ou assimilé à un conseil à caractère juridique, financier ou plus généralement à caractère professionnel. 

Les informations externes figurant sur le site proviennent de sources fiables. Toutefois, l’ANSS ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur complétude ou de leur actualisation L’ANSS met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des contenus publiés. Elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. 

L’ANSS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues sur le site, ainsi que des conséquences pouvant en découler.

5. Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent, et qu’ils peuvent l’exercer en s’adressant à [email protected] . 

Les utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ce traitement a été notifié à la CNDP au titre du récépissé n°XXXXXXXXXXX.

Les utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui les concernent fassent l’objet d’un traitement.

L’ANSS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

6. Responsabilité

L’ANSS décline toute responsabilité :

• en cas d'imprécision, inexactitude, d’erreur ou d’omission portant sur des informations disponibles sur le site ;

• en cas d’absence ou d’indisponibilité, temporaire ou définitive, d’une partie ou de l’intégralité des contenus du site ;

• pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ;

• pour tous dommages subis par l’équipement de l’utilisateur, et toute perte de données résultant du téléchargement ou de la consultation de contenus du présent site ;

• pour tous dommages, directs et/ou indirects, subis à la suite de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;

• pour tous dommages subis à la suite de décisions prises sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

L’ANSS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu dont elle n’est pas l’auteur. Elle ne garantit ni la qualité, ni la licéité des contenus tiers accessibles ou intégrés au site, et se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels contestations, réclamations ou actions engagées par des tiers se prévalant, notamment et non limitativement, de droits privatifs sur ledit contenu et/ou son utilisation. 

Aucun conseil et aucune information obtenus par l’utilisateur lors de l'utilisation du site Web ne sont susceptibles de créer des garanties et responsabilités non expressément prévues. 

7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus créés par l’ANSS et diffusés sur le site www.anss.ma, notamment les textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, documents téléchargeables ou tout autre élément, constitue la propriété exclusive de l’ANSS.

La présentation et le contenu créés par l’ANSS et accessibles sur le site, forment ensemble, une œuvre protégée dont l’ANSS est titulaire, conformément aux textes en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle, notamment la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. 

A ce titre, toute reproduction et/ou représentation des contenus du site, sa modification, , traduction, diffusion ou exploitation partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit,  intervenues  sans l'accord préalable et écrit de  l’ANSS, sont strictement interdites et susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur.

8. Liens 

Le site www.anss.ma peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’utilisateur vers d’autres sites Internet.

L’ANSS décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, ainsi qu’à la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou l’actualisation des informations qui y sont diffusées.

L’accès à ces sites externes se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, auquel il appartient de prendre connaissance des conditions d’utilisation applicables à chacun d’entre eux.

9. Cookies

Lors de la navigation sur le site www.anss.ma , des fichiers appelés « cookies» peuvent être automatiquement enregistrés sur l’ordinateur ou le terminal de l’utilisateur. Ces cookies collectent des informations relatives à la navigation sur le site, telles que les pages consultées, les dates, horaires et durées de consultation, dans le but d’améliorer les performances du site, d’optimiser les temps de chargement et d’adapter l’affichage aux préférences de l’utilisateur.

En aucun cas, les cookies n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives des utilisateurs.

L’utilisateur peut, à tout moment, configurer son navigateur pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies. Le refus des cookies peut cependant limiter certaines fonctionnalités du site.

10. La tarification

L’accès au site www.anss.ma est libre et gratuit. Toutefois, les frais relatifs à la connexion à Internet ainsi que les éventuels coûts de communication téléphonique ou d’accès au réseau restent à la charge exclusive de l’utilisateur, selon les conditions tarifaires appliquées par son fournisseur d’accès ou opérateur de télécommunications.

11. Durée d’application

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site web publié par l’ANSS à l’adresse : www.anss.ma.

12. Accessibilité

L’ANSS s’efforce d’améliorer l’accessibilité de son site internet conformément aux standards internationaux en vigueur en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

13. Modification des CGU

L’ANSS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

14. Droit Applicable et compétence judiciaire

Le site web www.anss.ma , ainsi que l’ensemble de son contenu sont régis par la législation marocaine en vigueur. Tout litige relatif à l’utilisation du site web ou à son contenu relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines.