Lois & décrets
Le cadre réglementaire du Régime des Aides Sociales Directes et de l’Agence Nationale du Soutien Social s’articule autour de/du :
Loi-cadre n° 09-21
Relative à la protection sociale
Loi-cadre n° 59-23
Portant création de l’Agence Nationale du Soutien Social
Loi-cadre n° 58-23
Établissant le cadre juridique du Régime d’Aide Sociale Directe
Décret n° 2.23.1067 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Portant application de la loi n° 58.23 relative au régime d’Aide Sociale Directe
Décret n° 2.23.1068 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Fixant le seuil d’éligibilité au Régime d’Aide Sociale Directe
Décret n° 2.23.1069 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023)
Portant application de la loi n° 59.23 relative à la création de l’Agence Nationale du Soutien Social.
Décret n° 2.24.706 du 19 Muharram 1446 (25 juillet 2024)
Complétant l’annexe du décret n° 2.23.1067 du 17 Jumada I 1445 (1er décembre 2023) et portant application de la loi n° 58.23 relative au Régime d’Aide Sociale Directe (Bulletin officiel n° 7321 du 29 juillet 2024).